Conditions Générales de Ventes
et d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les modalités de fourniture, d’accès et d’utilisation des services proposés par Cadeo LLC, société enregistrée aux États-Unis sous le numéro EIN : 98-1893075, dont le siège est situé :
30 N Gould St Ste N, Sheridan, WY 82801, USA.

Le site internet https://cadeo.io (ci-après « le Site ») propose une plateforme SaaS permettant aux clients (ci-après « le Client ») d’accéder à des outils marketing, des jeux digitaux et des fonctionnalités de suivi, d’analyse et de gestion de campagnes communication.

L’utilisation du Site ou la souscription à un abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

2. Description des Services

Cadeo fournit un ensemble de services marketing numériques disponibles en ligne, incluant notamment :

  • Des animations digitales sous forme de jeux interactifs destinés à augmenter la visibilité du Client, obtenir des avis, développer des abonnés et améliorer sa réputation en ligne.

  • Un tableau de bord permettant d’accéder aux statistiques, résultats, données collectées, campagnes, documents et factures.

  • Différentes fonctionnalités optionnelles : création de site, campagnes marketing, référencement, ou autres services complémentaires.

Le Client reste responsable de la mise en place physique (le cas échéant), de l’installation, de la communication autour du jeu ou de tout matériel ou élément fourni.

L’accès à l’espace SaaS nécessite :
– un identifiant unique
– un mot de passe confidentiel

Le Client est entièrement responsable de la confidentialité de ses accès.

3. Prestations optionnelles

Des services additionnels peuvent être proposés :
– campagnes marketing ou sponsorisées
– prestations analytics
– prestations de configuration
– référencement local
– interventions personnalisées

Ces prestations font l’objet d’un devis séparé ou d’une acceptation directe depuis l’espace client.

4. Responsabilité de Cadeo LLC

Cadeo s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer l’accessibilité continue des Services.

Cependant, la responsabilité de Cadeo ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– interruption temporaire pour maintenance ou amélioration
– panne de serveur ou incident technique lié à l’hébergement
– indisponibilité liée au réseau internet
– perte de données imputable au Client ou à un tiers
– cyberattaque ou virus externe
– résultats insuffisants d’une campagne, performance marketing ou de visibilité

En toute hypothèse, la responsabilité éventuelle de Cadeo est strictement limitée au montant total payé par le Client au cours des 12 derniers mois.

5. Responsabilité du Client

Le Client garantit :

  • être pleinement propriétaire ou titulaire des droits des contenus fournis (textes, images, logos, comptes Google, réseaux sociaux, etc.);

  • fournir des informations exactes, complètes et à jour ;

  • ne pas détourner les Services à des fins illégales ;

  • assurer la sécurité de son compte utilisateur et de ses accès.

Cadeo ne saurait être tenue responsable pour des informations incorrectes, trompeuses ou transmises par le Client.

6. Modalités de paiement

Les Services sont proposés selon deux formules :

6.1 Paiement mensuel

– Paiement par carte bancaire
– Renouvellement mensuel automatique
– Sans engagement
– Résiliable à tout moment depuis l’interface client
– Résiliation prenant effet à la date anniversaire du prochain prélèvement

6.2 Paiement bi-annuel et annuel

– Payable en une fois avant activation du service
– Non remboursable, même en cas de non-utilisation ou fermeture temporaire de l’activité
– Le Client bénéficie des 6/12 mois d’accès

6.3 Défaut de paiement

En cas d’échec du paiement :
– Cadeo peut tenter un autre mode de paiement fourni par le Client
– Les Services peuvent être suspendus immédiatement
– Toutes les sommes restantes deviennent exigibles

7. Durée du contrat – Résiliation

Le contrat prend effet à compter du paiement.

Abonnement mensuel

– Le Client peut se désabonner à tout moment depuis son espace personnel
– La résiliation est effective à la prochaine date de facturation
– Aucun frais de résiliation

Abonnement annuel

– Engagement ferme sur 12 mois
– Aucun remboursement possible
– Non suspendable même en cas de fermeture temporaire du commerce

8. Données personnelles

8.1 Données des utilisateurs finaux des campagnes

Cadeo agit en tant que responsable de traitement pour les services fournis.
Les données collectées (ex : emails, numéros, réponses aux jeux) appartiennent au Client, qui peut les télécharger depuis son tableau de bord.

8.2 Données du Client

Cadeo traite les données du Client pour :
– gestion contractuelle
– facturation
– assistance
– support technique

Ces données sont conservées 5 ans après la fin de la relation commerciale.

8.3 Droits des personnes

Conformément au RGPD, toute personne peut exercer :
– droit d’accès
– droit de rectification
– droit de suppression
– droit d’opposition
– droit à la portabilité
– limitation du traitement

hello@cadeo.io

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble du site, des outils, interfaces, tableaux de bord, templates, jeux, visuels, codes et marques (notamment Cadeo, marque déposée INPI n° 5133138) reste la propriété exclusive de Cadeo LLC.

Toute reproduction non autorisée est interdite.

10. Loi applicable et juridiction compétente

10.1 Clients situés dans l’Union Européenne (dont France)

Le présent contrat est régi par la loi française.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable :
Compétence exclusive : Tribunal de Paris

10.2 Clients situés hors Union Européenne

Le présent contrat est régi par les lois de l’État du Wyoming (États-Unis).
Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du Wyoming.

11. Modification des CGV/CGU

Cadeo se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment.

Les Clients seront notifiés en cas de changement majeur.

Dernière modification : 14/11/2025

 

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